Nos propositions
Les outils numériques organisent une part croissante des relations avec les services, les entreprises et l’information. Ils doivent rester compréhensibles et contestables lorsqu’ils affectent les droits. Nous défendons une action publique qui choisit ses outils en fonction du service rendu, protège les personnes et garde la maîtrise de ses responsabilités.
Les mesures essentielles
Limiter la collecte à ce qui est utile, expliquer les finalités et assurer des droits praticables. La commodité d’un service ne justifie pas une réutilisation politique ou commerciale indifférenciée des informations personnelles.
Rendre identifiables les règles, les responsabilités et les possibilités de contestation lorsqu’un outil contribue à une décision publique. Une personne doit pouvoir obtenir un examen humain de sa situation dans les conditions applicables.
Concevoir des outils accessibles, sûrs et interopérables, avec une voie adaptée lorsque le numérique exclut. La modernisation du service se mesure à son usage réel et à la capacité des personnes à faire valoir leurs droits.
Nous voulons que les démarches numériques soient testées avec des personnes aux usages différents. Les parcours doivent être compréhensibles sur un téléphone, avec une connexion limitée ou un dispositif d’assistance. Les erreurs doivent pouvoir être corrigées sans perdre l’ensemble d’une demande.
Le choix numérique doit s’articuler à une voie humaine adaptée. Une assistance qui ne peut que lire le même écran ne résout pas une situation hors formulaire. Les agents doivent disposer de procédures pour orienter et traiter ces cas.
L’accessibilité doit intervenir dès la conception, dans les contenus autant que dans le code. Les documents, les messages d’erreur et les pièces demandées font partie du service. Une conformité annoncée doit s’appuyer sur une évaluation dont le périmètre est connu.
Nous défendons une justification des informations demandées. Chaque donnée doit correspondre à un besoin défini ; sa circulation doit être limitée aux personnes et organismes habilités. Une capacité technique de collecte ne suffit pas à en établir la nécessité.
Les échanges entre systèmes doivent prévoir la provenance, la qualité et la rectification. Une erreur répliquée dans plusieurs services peut devenir difficile à contester. La personne doit pouvoir identifier l’interlocuteur compétent et obtenir une explication sur les éléments qui la concernent.
La sécurité demande des moyens, une maintenance et des responsabilités suivies. Elle ne peut être réduite à un mot dans un cahier des charges. La durée de conservation doit correspondre aux finalités et aux obligations réelles, avec des procédures d’effacement et de contrôle.
Un outil d’aide à la décision, un classement et une décision individuelle ne présentent pas les mêmes enjeux. Nous voulons que l’administration identifie le rôle du système et l’effet qu’il peut produire. Les personnes concernées doivent recevoir les informations requises et disposer de voies de contestation adaptées.
Nous proposons un registre public des systèmes employés pour orienter ou déterminer l’accès à un droit ou à un service. Il présenterait la finalité, l’administration responsable, le rôle du traitement, les garanties et le contact de contestation, sans exposer les données privées ni les informations qui compromettraient la sécurité. Les omissions justifiées devraient elles-mêmes être motivées dans le cadre approprié.
Lorsque des droits ou l’accès à un service sont en jeu, l’intervention humaine doit être réelle. Un agent doit pouvoir comprendre les éléments utiles, examiner une erreur et exercer sa responsabilité. Un simple clic d’approbation ne suffit pas à établir la qualité de cet examen.
Nous demandons une évaluation préalable des risques, puis un suivi des résultats et des erreurs. Les conséquences pour différents publics doivent être examinées sans créer, pour les mesurer, de nouveaux fichiers sensibles injustifiés. Les exigences de transparence doivent s’articuler aux données privées et à la sécurité.
Les achats et les contrats doivent permettre de comprendre les coûts, les dépendances, la maintenance et les conditions de sortie. Nous défendons l’interopérabilité, la possibilité d’exporter les données et la continuité du service lorsqu’un prestataire change.
Les solutions ouvertes peuvent offrir des avantages de contrôle et de réutilisation. Leur choix doit aussi examiner la maintenance, les compétences et la sécurité. La publication d’un code ou d’un jeu de données nécessite une analyse de ce qui peut être exposé et de ce qui doit être protégé.
Les collectivités et les petites administrations ont besoin de ressources mutualisées fiables. Une mutualisation doit laisser des responsabilités identifiables et ne pas rendre le traitement d’un incident plus opaque.
La possibilité de former un jugement dépend de sources diverses et d’un travail journalistique indépendant. Nous soutenons la transparence utile sur la propriété, les intérêts et les modes de financement des médias, dans le cadre des règles applicables.
L’éducation à l’information doit aider à vérifier une origine, une date et une affirmation. Les réponses à la manipulation doivent préserver le débat légitime et éviter qu’une autorité politique devienne l’arbitre général de toute opinion.
Les plateformes, les médias et les administrations n’exercent pas les mêmes responsabilités. Les obligations doivent être discutées selon leurs fonctions et les compétences françaises et européennes.
Les réformes doivent inclure la formation, l’accessibilité, la cybersécurité et les coûts de maintien. Les gains attendus doivent être documentés ; une automatisation peut déplacer la charge vers les usagers ou les services de recours. Les moyens de correction font donc partie du projet dès l’origine.
Nous proposons de suivre l’aboutissement des démarches, les erreurs, les possibilités de recours, les incidents et l’autonomie vis-à-vis des fournisseurs. Les résultats doivent être interprétés avec leur contexte et conduire à corriger le service lorsqu’un obstacle persiste.
Les principes que nous défendons concernent aussi ce site : lecture sans profilage politique des visiteurs, séparation des contributions privées et des textes publics, information sur les données. La politique de confidentialité précise les règles du service ; leur application doit correspondre aux outils effectivement utilisés.
Les dispositions du RGPD relatives aux droits des personnes constituent un repère juridique ; les mesures de cette page expriment notre orientation politique.
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